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Propriétaire et rédacteur :

Martial BOMPAIS
Ent. EAU DOUCE
50 Rte de Bagnols BP06
30210 REMOULINS
Tél 04.66.03.67.96
Fax 04.66.22.44.17

E-mail : contact@eau-douce.com
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Réalisation :

Solucea
63 avenue Geoffroy Perret
30210 Remoulins.
Tél 04 66 01 69 32
Fax 04 66 01 69 93

Hébergeur :

OVH SARL
140, quai du Sartel
59100 ROUBAIX
Tél. : 08 99 70 17 61
Fax : 03 20 20 09 58

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Conditions générales de ventes

Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes les transactions effectuées par la société en l'absence d'un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la société accepte une dérogation.
La passation d'une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l'accompagner.

1 - La société ne considère comme commandes que celles qu'elle a acceptées et confirmées par écrit. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d'exécution. Lorsqu'elle agit en qualité d'agent d'usine, les commandes passées par notre société sont soumises aux conditions particulières du fournisseur en ce qu'elles dérogent aux présentes conditions générales de vente. Seules les annulations de commandes effectuées en Recommandé avec Accusé de Réception dans les sept jours civils à compter de la date de commande pourront être prises en considération.

2 - Les offres écrites de la société ne sont valables que pour une réponse immédiate. Les tarifs sont modifiables sans préavis, même en cours d'exécution d'une commande à livraisons fractionnées.

3 - Toute commande devra faire l'objet d'un ordre écrit et signé par l'acheteur ou par l'intermédiaire d'un mandataire et ne devient définitive qu'après acceptation formelle de notre part. Un acompte est toujours demandé à la commande. Dans le cas où l'acquéreur serait amené à recourir au crédit pour financer ses achats, la société EAU DOUCE se réserve le droit de repousser le lancement en production de la commande tant que le contrat de prêt ne sera pas devenu définitif. A défaut d'obtention par l'acquéreur du crédit sollicité ou de renonciation à celui-ci dans les formes et délais légaux, la vente sera automatiquement annulée sauf en cas de versement d'un acompte de sa part représentant au minimum 50 % du montant total TTC de la commande, le solde dû devant être réglé dans ce cas en contre-remboursement.

4 - Clause de réserve de propriété : De convention expresse, est réservée à EAU DOUCE la propriété des marchandises fournies, jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80335 de mars 1980, étant précisé qu'au sens de la présente clause, seul l'encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. En vertu de cette réserve de propriété, EAU DOUCE, aura le droit de reprendre la marchandise impayée. Dans ce cas, tous les frais seront à la charge de l'acheteur. EAU DOUCE pourra conserver les sommes déjà perçues à titre de dédommagement.

5-Les délais de la livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et la société ne peut en aucun cas être tenue à une indemnité quelconque en cas de retard. Par ailleurs, compte-tenu du délai de réflexion (soit 7 jours francs) dont bénéficie la clientèle, la société EAU DOUCE se réserve la possibilité de ne lancer en fabrication toutes commandes qu'après ce délai. Les délais de livraison donnés pourront donc se trouver majorés de sept jours francs sans préavis.

6 - Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont expédiées Franco. Réserve de propriété : EAU DOUCE reste propriétaire des marchandises jusqu'à complet paiement du prix par l'acheteur. Nous accordons le droit de réserver ou de contester la conformité ou l'état de la marchandise, à l'acheteur, dans un délai de 10 jours suivant la réception. Passé ce délai, aucune demande ne pourra être retenue. Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité, le poids et les dimensions des marchandises livrées. En cas de non-conformité avec la commande, il doit en avertir la société dans un délai de 10 jours, si le vice est apparent, et dans le même délai à partir du moment où il en aura eu connaissance, si le vice est caché.
Les défauts de matière, même cachés, ainsi que les erreurs de dimensions, de qualité, de quantité, de poids, n'obligent la société qu'au remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité. Les produits ainsi remplacés restant sa propriété. La société n'accepte aucun retour de marchandises sans l'avoir préalablement autorisé. Les rendus de marchandises non imputables à la société et acceptés subiront en tous les cas une minoration au moins égale à 5 % de la valeur de facturation.

7 - LES ETUDES ET RECOMMANDATIONS SONT FAITES BENEVOLEMENT ET DONNEES A TITRE PUREMENT INDICATIF. ELLES N'ENGAGENT PAS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE. ELLES NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT D'EXECUTION ET IL APPARTIENT A L'UTILISATEUR SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE DE LES CONTROLER ET DE VERIFIER QU'ELLES TIENNENT COMPTE DES REGLES GENERALES APPLICABLES POUR CE GENRE DE REALISATIONS ET DES CONDITIONS PARTICULIERES D'EMPLOI. (exemple : réglementation concernant les siphons de sol obligatoires dans toutes pièces d'eau recevant un Spa).

8 - Les marchandises sont vendues payables à la société qui les a facturées, sans que les moyens de paiement n'opèrent ni novation ni dérogation. Sauf convention contraire, nos factures sont payables à la mise à disposition. Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigible toutes les créances de notre société même non échues. Dès la date de l'échéance, les intérêts de retard courent de plein droit aux taux d'escompte de la Banque de France majoré de 0.50 % par mois.

Clause pénale - Conformément à l'article 1226 du Code Civil en cas de carence du débiteur les sommes dues recouvrées par voie contentieuse, seront majorées en sus des intérêts moratoires, d'une indemnité fixe de 20 % de leur montant.

9 - La société se réserve le droit de subordonner à tout moment l'exécution des marchés, même après livraison partielle, au règlement comptant ou à la fourniture de garanties et ce, qu'elles que soient les modalités de paiement initialement prévues et sans avoir à justifier ses raisons. En cas de défaut d'approvisionnement de la part des usines, l'acheteur a le choix d'accepter la résiliation de la commande, ou de supporter la suspension des livraisons en cours, sans qu'en aucun cas la société ne puisse être tenue à une indemnité quelconque.

10 - Pour toute contestation, qu'elle qu'en soit la nature, relative à une vente de la société, le Tribunal de Commerce de Nîmes est seul compétent. La société se réserve le droit de poursuivre devant le Tribunal du Domicile du Défendeur.